À propos de l'auteur : Daniel Raunet

Catégories : International

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Daniel Raunet

Le 16 juillet dernier, les adversaires de l’amnistie des indépendantistes catalans ont subi un revers majeur auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg. Le 10 juin 2024, le Parlement d’Espagne avait adopté une loi amnistiant les acteurs du référendum avorté de 2017 sur l’indépendance de la Catalogne. Depuis trois ans cependant, l’aile droite de la magistrature espagnole multiplie les procédures pour empêcher l’application de cette amnistie.

La justice européenne donne raison au gouvernement socialiste de Madrid et aux indépendantistes catalans. « Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la loi d’amnistie espagnole pour la normalisation de la situation en Catalogne », estiment les juges de Luxembourg. Elle vise « à réduire des tensions institutionnelles et politiques ainsi qu’à faciliter un scénario de réconciliation ».[1]

Des magistrats espagnols acharnés contre la loi d’amnistie

Le grand espoir de la droite espagnole était de voir la CJUE déclarer la loi d’amnistie incompatible avec le droit européen. La Cour de Luxembourg était donc saisie de deux requêtes espagnoles. L’une émanait de la Cour des comptes du pays, l’autre de l’Audience nationale, un tribunal national basé à Madrid dont relèvent les principales affaires d’État.

La Cour des comptes s’inquiétait pour rien

La Cour des comptes espagnole avait posé une question alambiquée à la Cour de Luxembourg : une séparation éventuelle de la Catalogne ne résulterait-elle pas en une diminution substantielle de la contribution de l’Espagne aux finances de l’Union européenne ? « La Cour répond par la négative. »  En réponse à deux autres questions, la CJUE estime que la loi d’amnistie ne nuit pas aux recours juridiques éventuels en droit européen.

L’agence de presse espagnole EFE souligne l’importance des questions de la Cour des comptes dans la non-application de la loi d’amnistie : « Cette demande de décision préjudicielle a suspendu l’application de la loi dans une affaire impliquant 33 anciens hauts responsables du gouvernement catalan — dont les anciens présidents Puigdemont et Artur Mas — poursuivis pour le détournement de 3,4 millions d’euros destinés au référendum du 1er octobre et à la promotion internationale du processus d’indépendance. »[2]. Cette poursuite a pour origine une plainte d’une ONG, Societat Civil Catalana, proche du Parti populaire et de l’extrême droite espagnole.

Le spectre du terrorisme

L’Audience nationale d’Espagne, pour sa part, demandait à la CJUE si la loi d’amnistie était compatible avec les directives européennes sur la lutte contre le terrorisme. En jeu, le sort d’une douzaine de militants des Comités de défense de la République, des organisations populaires se proposant de lutter de façon pacifique contre la répression du référendum catalan de 2017. Un conservateur notoire du Tribunal suprême d’Espagne, le juge Pablo Llarena, poursuit depuis cette époque ces CDR pour terrorisme. Les prévenus font face à un maximum de 27 années de prison. Un des cas de « terrorisme » monté en épingle par ce magistrat, est la mort par insolation d’un vieux touriste français qui avait décidé de quitter à pied l’aéroport de Barcelone pendant une manifestation des CDR.

Là encore, les juges de Luxembourg ne voient aucune contradiction entre la loi d’amnistie et les directives sur le terrorisme. « Le droit de l’Union ne s’oppose pas à cette loi d’amnistie. Celle-ci vise à réduire des tensions institutionnelles et politiques ainsi qu’à faciliter un scénario de réconciliation : en imposant aux juridictions nationales l’adoption d’une décision d’extinction de la responsabilité dans un délai maximal de deux mois, sans appréciation des moyens et des preuves à décharge et sans entendre toutes les parties à la procédure, et en prévoyant l’absence de poursuites pour des infractions terroristes commises dans le seul contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne, à l’exception des actes ayant intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme. »[3]

Les accusations de malversation contre les leaders indépendantistes

L’aile droite de la magistrature espagnole a encore des munitions contre la loi d’amnistie, des accusations de « prévarication » contre les leaders indépendantistes, c’est-à-dire l’utilisation à des fins personnelles de fonds publics du gouvernement autonome de Catalogne dans le cadre du référendum de 2017. Ces poursuites sont, avant tout, l’affaire du Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) qui ne participait pas aux démarches auprès de la Cour de Luxembourg, mais qui avait déclaré suspendre ses causes en attendant le verdict des magistrats européens.

« Prévarication », « bénéfice personnel de nature patrimoniale », telles sont les accusations levées par les magistrats du TSJC et du Tribunal suprême d’Espagne contre les leaders indépendantistes. Personne n’a jamais soutenu que l’ancien président de la Généralité de Catalogne, Carles Puigdemont, ni les membres de son gouvernement ne s’étaient rempli les poches avec de l’argent public, mais leurs accusateurs soutiennent qu’en détournant des deniers de l’État vers la cause de l’indépendance, ils se livraient à un enrichissement idéologique personnel. Quel que soit le bien-fondé de cette théorie surprenante, le TSJC va devoir réviser sa copie.[4]

Mandat d’arrêt contre Carles Puigdemont

Le juge Pablo Llarena du Tribunal suprême n’en démord pas. Il maintient son mandat d’arrêt contre l’ex-président catalan.[5] Mandat d’arrêt que refusent d’honorer les autres pays européens. Du point de vue de Llarena, les opinions de la Cour de justice de l’Union européenne ne comptent pas, puisque, selon lui, la loi d’amnistie n’a pas prévu explicitement le délit de « prévarication ». Il s’estime donc justifié de continuer à poursuivre les exilés catalans réfugiés en Europe, dont Carles Puigdemont, Toni Comín et Carla Ponsati.

Sont également en jeu les condamnations à de lourdes peines d’inéligibilité qui maintiennent hors de toute fonction politique deux autres leaders importants de l’indépendantisme catalan, Oriol Junqueras, chef de la Gauche républicaine de Catalogne, et Jordi Turull, le secrétaire général de Junts per Catalunya, le parti de Carles Puigdemont. Ces personnalités ont purgé leurs peines de prison, mais la justice refuse pour l’instant de les faire bénéficier pleinement de la loi d’amnistie.

La Cour des comptes persiste

Autre blocage, dès le 20 juillet, la Cour des comptes a refusé d’appliquer la loi d’amnistie à la suite du verdict de la Cour européenne et a au contraire relancé les poursuites contre 33 anciens membres du gouvernement catalan. Elle ordonne aux parties de présenter dans les dix jours le détail des dépenses du gouvernement catalan pour la tenue du référendum de 2017. La Cour des comptes remet à une date ultérieure le débat sur la validité de la loi d’amnistie en ce qui concerne son dossier, ce qui est tout de même surprenant. À quoi servent les lois si les tribunaux n’en tiennent pas compte ?

Les juges de droite jouent la montre

Deux instances judiciaires s’affrontent au sommet de l’État espagnol. D’un côté, le Tribunal suprême maintient la ligne dure en s’accrochant à la doctrine de la « prévarication ». De l’autre, le Tribunal constitutionnel, moins conservateur, pourrait invalider dès cet automne les décisions des magistrats qui refusent d’appliquer intégralement la loi d’amnistie. Rendez-vous pour les premières audiences le 22 septembre.[6] Sur le plan strictement juridique, il est donc possible que les poursuites contre Carles Puigdemont et ses amis soient abandonnées dans les deux mois d’une décision éventuelle confirmant la pleine application de l’amnistie. De leur côté toutefois, les juges conservateurs ont intérêt à faire traîner les choses en longueur, dans l’espoir d’un changement de régime.

Le jeu est éminemment politique. Le gouvernement socialiste de Pedro Sánchez, 121 sièges sur 350, doit son maintien au pouvoir à l’appui parlementaire du parti de gauche radicale SUMAR, 26 députés, et de divers petits partis régionaux, dont les deux formations indépendantistes catalanes, Junts et ERC. Depuis quelque temps, Junts est en train de se faire doubler en Catalogne par un nouveau parti indépendantiste xénophobe, Aliança catalana,[7] ce qui amène ses députés à Madrid à se rapprocher du grand parti de la droite espagnole, le Parti populaire. La grogne de Junts a débuté ce printemps avec la régularisation des immigrants clandestins par les socialistes et elle pourrait culminer cet automne avec un refus d’appuyer le budget espagnol, insuffisamment généreux à leurs yeux pour la Catalogne.

Les socialistes espagnols sont en pleine dégringolade dans les sondages, le Parti populaire et son allié d’extrême droite Vox espèrent donc les faire tomber avant les élections générales d’août 2027, que ce soit à propos du budget ou d’un des multiples scandales qui plombent le gouvernement Sánchez.

Les indépendantistes catalans pavoisent au lendemain de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et Jordi Turull, le bras droit de Carles Puigdemont à Barcelone, prédit un retour imminent de son patron en Catalogne. Le chef de la Gauche républicaine ERC, Oriol Junqueras, exhorte toutefois ses rivaux à continuer à soutenir le gouvernement socialiste à Madrid de peur d’une annulation de la loi d’amnistie ou de nouvelles mesures répressives avec un retour au pouvoir des conservateurs.

Quoi qu’il en soit, dans son refuge de Waterloo, en Belgique, Carles Puigdemont ne devrait pas faire ses valises trop vite.

 

 

 

 

[1] Cour de justice de l’Union européenne, « Commmuniqué de presse no 112/26 », 15 juillet 2026, Luxembourg. https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-07/cp260112fr.pdf

[2] Dépêche EFE, “¿Qué dice la sentencia del Tribunal de Justicia de la UE sobre la ley de amnistía?”. Luxembourg, 16 juillet 2026. https://efe.com/mundo/2026-07-16/sentencia-tribunal-justicia-ue-amnistia/

[3] Cour de justice de l’Union européenne, op.cit.

[4] Lluís Girona Boffi, “Cinc claus per entendre què ha decidit Europa sobre l’amnistia a les causes de l’1-O”, Naciodigital, Barcelone, 16 juillet 2026. https://naciodigital.cat/politica/cinc-claus-per-entendre-que-ha-decidit-la-justicia-europea-sobre-lamnistia-a-les-causes-de-l1-o.html

[5] Rédaction, “La justícia europea no va amb Llarena: manté l’ordre de detenció contra Puigdemont”, Naciódigital, Barcelone, 16 juillet 2026. https://naciodigital.cat/politica/la-justicia-europea-no-va-amb-llarena-mante-lordre-de-detencio-contra-puigdemont.html

[6] Carlota Guindal, Iñaki Pardo Torregrosa, “El Tribunal Constitucional abordará el primer recurso sobre la amnistía el 22 de septiembre”, La Vanguardia, Barcelone, 21 juillet 2026.

https://www.lavanguardia.com/politica/20260721/11597490/tribunal-constitucional-abordara-primer-recurso-sobre-amnistia-22-septiembre.html

[7] EFE, “Junts se desploma, Aliança ya le supera y el PSC gana pero retrocede, según el CIS catalán”, Barcelone, 9 juillet 2026. https://efe.com/espana/2026-07-09/junts-desploma-alianca-le-supera-psc-gana-pero-retrocede-cis-catalan/

 

 

CEUTA — LES JUGES CONSERVATEURS À LA MANŒUVRE

On ne l’a pas beaucoup souligné, mais le Tribunal suprême d’Espagne a joué un rôle majeur dans l’afflux de milliers de migrants marocains dans l’enclave espagnole de Ceuta le mois dernier.

Il y a des coïncidences qui laissent songeur, la droite et l’extrême droite ont sauté à la gorge des socialistes espagnols dès les premières heures de la crise. Fin prêts sur les blocs de départ, Donald Trump, l’Italienne Giorgia Meloni, le chef de l’opposition conservatrice Alberto Feijóo et son allié d’extrême droite du parti Vox, Santiago Abascal, ont dénoncé d’une seule voix le gouvernement de Pedro Sánchez, coupable à leurs yeux, par sa politique favorable aux immigrants, de « l’invasion » de l’enclave de Ceuta. Qu’il soit impossible de passer de Ceuta en Espagne sans passeport en règle n’a pas empêché tous ces indignés de hurler à l’invasion de l’Europe par les hordes africaines.

Parlons maintenant du rôle d’un autre bastion du conservatisme, le Tribunal suprême d’Espagne. Le 8 juillet ces hauts magistrats ont rendu public un jugement contre le gouvernement Sánchez à propos de sa politique migratoire, remettant en cause l’accord entre le Maroc et l’Espagne qui permet d’expulser sur le champ les migrants illégaux qui franchissent la frontière des villes espagnoles de la côte africaine. Le Tribunal a statué que cet accord ne pouvait s’appliquer qu’aux individus qui avaient escaladé les grilles de la frontière, mais pas … à ceux qui arrivaient à la nage ! Le Tribunal estime que ces derniers ont droit, en l’absence d’« éléments de contention » dans l’eau, à une procédure d’expulsion légale, longue et compliquée.

L’éditorialiste de l’hebdomadaire français Le Point ne mâche pas ses mots. « Pedro Sanchez l’a-t-il voulu cet arrêt ? Justement non ! Le gouvernement Sanchez l’a combattu. L’avocat de l’État devant le tribunal Suprême avait formé le pourvoi. Le gouvernement socialiste a perdu cette bataille juridique devant les juges. Des juges de gauche ? Non plus. La formation qui l’a débouté est présidée par Carlos Lesmes, ancien président du Tribunal suprême porté à cette fonction par… la droite. Or, la décision a été prise à l’unanimité des juges, sans opinion dissidente. Reprocher à Pedro Sanchez une jurisprudence obtenue contre lui relève de l’escroquerie intellectuelle. On peut reprocher bien des choses à Sanchez (la corruption parmi ses cadres, par exemple) mais pas celle-là. D’ailleurs, vendredi [le 31 juillet], lors de sa conférence de presse, le chef du gouvernement espagnol a annoncé le déploiement de bouées le long de l’espigón, la jetée qui prolonge la frontière dans la mer. Il s’agit donc d’établir une barrière de contention “au moins en termes visuels”, dit-il, pour que le renvoi immédiat redevienne juridiquement applicable. Le Tribunal suprême avait d’ailleurs laissé la porte ouverte à cette solution. On ne peut pas dire que l’Espagne soit restée les bras croisés. »[1]

D.R

[1] Emmanuel Berretta, «  Crise à Ceuta : Giorgia Meloni se trompe de coupable », Le Point, Paris, 31 juillet 2026. https://www.lepoint.fr/debats/crise-a-ceuta-giorgia-meloni-se-trompe-de-coupable-V52ZUXRRWBA2FO6JCAEH3ERC6Q/

 

 

 

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