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Déséquilibre fiscal : Girard jette l’éponge
Rudy Le Cours
Malgré ses cris d’orfraie, Québec reste passif devant le déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces, déséquilibre qui grève pourtant ses finances publiques.
Dans sa mise à jour budgétaire automnale, présentée à la fin du mois dernier, le ministre Eric Girard s’est bien gardé de saisir la perche pourtant tendue par le gouvernement de Mark Carney.
Durant la campagne fédérale, les libéraux avaient pris deux engagements financiers de grande importance.
Le premier allait annuler la mesure annoncée dans le dernier budget de la ministre des Finances de l’époque Christia Freeland : porter de 50 à 66 % le taux d’inclusion du gain en capital sur le revenu imposable.
Le second diminuait d’un point de pourcentage le taux d’imposition du premier palier du revenu imposable, soit celui inférieur à 57 375$.
Quelques jours seulement après la présentation de son budget au printemps de 2024, le ministre Girard s’était empressé d’annoncer l’harmonisation de son taux d’imposition sur le gain en capital. Cette mesure devait lui rapporter deux milliards en cinq ans.
Mais le Parlement fédéral ne l’aura jamais adoptée avant l’appel aux urnes. M. Girard a choisi cet automne de se réharmoniser avec Ottawa et de renoncer à ce pactole qui, aux dires de Mme Freeland, aurait touché moins de 1 % des Canadiens par année, parmi les plus nantis de surcroît (1).
Chat échaudé craignant l’eau froide, le ministre Girard ne s’y est pas fait reprendre quand Ottawa a déposé avant l’ajournement d’été son projet de loi qui concrétisait la baisse d’impôt promise, à compter du 1er juillet dernier. Après tout, cet engagement devait être contenu dans un énoncé budgétaire, lequel n’a été présenté que le 4 novembre par le ministre François-Philippe Champagne et adopté de justesse le 18 novembre.
C’est néanmoins six jours avant la mise à jour budgétaire du ministre Girard, ce qui laissait amplement de temps pour s’emparer de ce point d’impôt, quitte à reporter son entrée en vigueur.
Une réalité toujours actuelle
Le déséquilibre fiscal n’est pas une idée nouvelle. Le concept repose sur le constat que l’assiette fiscale fédérale grandit plus vite que ses responsabilités. C’est l’inverse pour les provinces et les territoires qui ont la charge d’organiser et de financer les services de santé et d’éducation, qui exigent toutes deux toujours plus de ressources.
Dit autrement, le fédéral dispose d’un pouvoir de dépenser, même dans des champs de compétences des provinces qui peinent à emboîter le pas ou à ramasser l’ardoise quand Ottawa choisit de se retirer d’un programme dont il a encouragé, voire forcé la création. Pensons au régime de soins dentaires, bien intentionné, mais dont Québec ne veut pas.
Au tournant du millénaire, le Québec avait mis sur pied la commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par Yves Séguin. En ce qui a trait au déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces, elle avait suggéré qu’Ottawa se retire en partie du champ fiscal au bénéfice des provinces. En revisitant le concept dernièrement, le chercheur Marcelin Joanis conclut que le déséquilibre fiscal existe toujours, même si on hésite à utiliser l’expression : «Le partage actuel des sources de revenus entre le gouvernement fédéral et les provinces mènera donc à un écart fiscal croissant au cours des décennies à venir, une illustration éloquente du déséquilibre fiscal» (2).
Dans son Plan budgétaire (PB) du printemps, le ministre Girard en a donné une description assez éloquente : « Le Québec considère que le gouvernement fédéral doit accroître dès maintenant son financement aux provinces, dans trois domaines clés : les infrastructures, le développement de la main-d’œuvre et la santé. Il importe par ailleurs que ce financement soit sous forme de transferts sans condition. » (3).
Depuis, la projection des transferts fédéraux a empiré. Dans le PB, Québec s’attendait à ce que les transferts fédéraux représentent 19,6, 19,3 et 18,8 % de ses revenus au cours des trois prochaines années budgétaires. Dans sa mise à jour, ils sont revus à la baisse pour chacun de ces trois exercices (4).
Un transfert sans condition peut prendre différentes formes, comme un chèque ou, pour faire moderne, par virement bancaire, mais cela suppose négociations et accord. Et personne (physique ou morale) ne renonce facilement à son pouvoir de dépenser.
Combler le vide
« La meilleure solution consiste à récupérer l’espace fiscal laissé vacant par Ottawa », déclare en entrevue à En Retrait Olivier Jacques, professeur adjoint, École de santé publique, à l’Université de Montréal. Cela exige toutefois du cran et idéalement une certaine concertation inter-provinciale.
La difficulté consiste à faire cavalier seul, surtout quand on est un conservateur fiscal, comme M. Girard.
« Le gouvernement s’est fait élire aux élections de 2022 en promettant de réduire les deux premiers taux du barème d’imposition, ce qu’il a fait en 2023, rappelle dans un échange de courriels Luc Godbout, titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke. Difficile d’imaginer qu’il fasse marche arrière. »
Il faut rappeler que le Québec impose déjà le fardeau le plus lourd (5). « Le différentiel d’impôt entre provinces est aussi un enjeu si seul le Québec le fait », note aussi par courriel Pierre-Carl Michaud, professeur titulaire, département d’économie appliquée à HEC Montréal. L’enjeu prend de l’importance, surtout pour la compétitivité des entreprises avec l’abaissement des barrières commerciales inter-provinciales, un autre chantier de Mark Carney.
Pour les particuliers cependant, il faut aussi prendre en compte le panier de services et celui du Québec est le plus garni.
Un précédent marquant
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait abaissé de 7 à 6 % la taxe sur les produits et services en 2006, puis de 6 à 5 %, en 2008. Les provinces ont mis du temps à réagir, mais la plupart en ont profité pour augmenter de deux points leur taxe provinciale de vente.
En 2009, la ministre des Finances de l’époque, Monique Jérome-Forget, avait annoncé que Québec allait récupérer cet espace fiscal en majorant sa taxe de vente. Consciente des morsures de la récession, elle avait précisé que la majoration allait entrer en vigueur en 2011 et 2012 seulement.
M. Girard aurait pu s’inspirer de l’audace et de la prévoyance de la ministre. Il aurait pu annoncer que Québec s’emparera du point d’impôt abandonné par Ottawa, à compter de 2026-2027, soit après les prochaines élections, mais au moment où il doit trouver un milliard pour réaliser son retour vers le déficit zéro. M. Girard est manifestement dépourvu de la poigne et de la vision de Mme Jérome-Forget.
Les taxes sur la consommation, rappelons-le, ne sont pas forcément régressives puisqu’en sont notamment exclus les aliments achetés en épicerie et le logement, les deux ponctions les plus lourdes sur le budget des ménages à revenus modestes.
D’autres provinces ont par la suite emboîté le pas à Mme Jérome-Forget, mais les écarts de taxes sur la consommation entre les provinces demeurent considérables.
Majorer la TVQ est pourtant la recommandation faite au printemps par l’Institut du Québec. « Si on n’augmente pas l’impôt des particuliers, si on n’augmente pas l’impôt des entreprises, il reste les taxes à la consommation », affirmait alors sa présidente Emna Braham (6). Elle avait proposé une majoration d’un demi-point de la TVQ, suggestion évidemment écartée par M. Girard.
Bref, en bon conservateur, M. Girard concentre ses efforts d’assainissement sur la colonne des dépenses dont il veut limiter la progression en-deçà des coûts du système au cours des prochaines années. Résultat: de sombres coupes à venir dont l’odieux reviendra au prochain gouvernement, à moins que celui-ci choisisse de prendre le taureau par les cornes et d’oser s’attaquer aussi à la colonne des revenus.
Un trou béant
Dans sa mise à jour, le ministre reconnaît pourtant qu’il lui faut trouver six milliards pour atteindre l’équilibre budgétaire à l’horizon 2029-2030 (7).
Il ne donne aucune indication sur la manière dont il compte résorber cet écart. Tout est repoussé après les élections de 2026 auxquelles on ne prête aucune intention à M. Girard de prendre part.
Dès le lendemain de sa présentation, la vérificatrice générale adjointe du Québec, Christine Toy, a remis les pendules à l’heure : « Le plan de retour à l’équilibre budgétaire de mars 2025 est incomplet puisque plus de la moitié des mesures à prendre n’ont pas été déterminées ; les risques de ne pas atteindre l’équilibre budgétaire dans les délais prévus ou de ne pas pouvoir maintenir le niveau actuel des services à la population s’en trouvent donc augmentés », écrit-elle (8). La mise à jour n’a apporté aucun élément de réponse.
La vérificatrice ne suggère pas d’alourdir le fardeau fiscal, ce n’est pas son rôle, mais elle fait ressortir que limiter la croissance des dépenses ne suffira pas.
Le ministre Girard, aux commandes des Finances depuis l’élection de la CAQ en 2018, ne semble avoir en tête qu’une idée : réduire le fardeau fiscal. Après avoir vidé la réserve accumulée par les libéraux au prix d’une sévère austérité, il a versé des chèques ponctuels qui lui ont coûté 9,4 milliards et diminué d’un point le taux d’imposition des deux premiers paliers de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement caquiste avait aussi annoncé une réduction de la taxe scolaire, dès son arrivée au pouvoir.
En outre, on a puisé deux milliards en quatre ans dans la réserve de l’assurance automobile du Québec pour diminuer le coût annuel du permis de conduire, une demande jamais formulée par les automobilistes. Cet argent aurait été bien plus utile pour financer l’entretien des infrastructures du transport en commun, voire pour éponger en tout ou en partie les scandaleux dépassements de coûts de la modernisation informatique de la Société d’assurance automobile du Québec.
Toujours moins
Même dans un contexte budgétaire aussi serré que celui du Québec, il arrive parfois que moins, c’est mieux ou, à tout le moins, pas si pire. Le ministre Girard en a fourni deux exemples dans sa mise à jour.
D’abord, il ramène de 10,8 à 10,6 % le taux de cotisation au régime de base du Régime des rentes du Québec (RRQ). La mesure est justifiée pour deux raisons. D’abord, parce que la réserve du Régime est désormais suffisante pour assurer sa viabilité à long terme. Surtout, parce que les cotisations des Québécois sont plus élevées que celles de leurs collègues des autres provinces pour les mêmes prestations futures. Le taux du Régime de pension du Canada est de 9,9 % depuis 2002.
Celle du Québec était aussi de 9,9 % jusqu’en 2011. Il a toutefois fallu l’augmenter de 0,15 % par année jusqu’à l’atteinte de 10,8 %, en 2017. Officiellement, deux raisons ont été invoquées à l’époque : le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie (9). Ces deux réalités sont aussi présentes dans le reste du Canada, mais la hausse des cotisations n’y a pas été justifiée.
Il faut chercher ailleurs. La cagnotte du RRQ est confiée à la Caisse qui, en 2008, a connu la pire performance de toutes les caisses de retraite au Canada. Le RRQ avait essuyé un rendement négatif de 26,4 %, qui menaçait de faire fondre sa réserve dès 2023 (10). Il a donc fallu impérativement rajuster le tir. L’avenir à moyen terme étant à nouveau assuré, Québec a pu alléger la charge des cotisants, à compter de 2026.
Le ministre a aussi choisi de diminuer de six cents par tranche de 100$ les cotisations au Régime d’assurance parentale. Cela redonne 35$ au contribuable, mais prive le régime de 389 millions. À la différence du RRQ, le RQAP n’est pas calqué sur ses autres contreparties. Il est plus généreux ce qui favorise un meilleur partage des responsabilités parentales. « Les surplus du régime auraient pu (bonifier) le congé réservé aux pères, un levier crucial pour réduire les inégalités de genre qui explosent lors de la transition à la parentalité », soutient M. Olivier dans une lettre à paraître qu’il cosigne avec Sophie Mathieu de l’Université de Sherbrooke dont En Retrait a obtenu une copie.
Conservateur un jour, conservateur toujours est une maxime qui va comme un gant au ministre Girard.
1- https://www.ledevoir.com/economie/815461/changements-imposition-gains-capital-entrent-vigueur?
3- Plan budgétaire, mars 2025, page F-39
4- Plan budgétaire, page F-38. Le point sur la situation économique et financière, automne 2025, page D-44
5- https://www.koho.ca/fr/personal-finance/provincial-tax-rates/
6- https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2147599/etude-idq-deficit-equilibre-budgetaire
7- Le point… page A-7
8- Rapport de la vérificatrice générale 2025, chapitre 5, page 2
9- https://ici.radio-canada.ca/nouvelles/budget/qc2011/les_faits_saillants/retraite-rentes.shtml
