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Louiselle Lévesque
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu le 28 juillet dernier une décision que l’on peut qualifier d’historique. Le TAQ a statué que deux articles de la Loi sur le régime de rentes du Québec sont discriminatoires parce qu’ils portent atteinte au droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Les articles 120.1 et 120.2 qui sont en cause ont pour conséquence de pénaliser les personnes souffrant d’un handicap grave et prolongé. Ces personnes subissent un préjudice financier important puisque leur rente de retraite est réduite de façon substantielle, et ce pour le reste de leur vie, si elles ont reçu des prestations d’invalidité entre 60 et 65 ans.
Jusqu’en janvier 2022, la réduction pouvait atteindre 36 %. Elle est maintenant de l’ordre de 18 % à 24 %, ce qui représente des milliers de dollars de revenus en moins chaque année pour les quelque 26 000 Québécois victimes de cette injustice.
Pas une menace pour le régime
Dans sa décision, le TAQ a rejeté l’argument de la nécessité de préserver la viabilité financière du régime avancé par le procureur du gouvernement du Québec pour justifier ces dispositions aux effets préjudiciables sur 1 % des 2 100 000 bénéficiaires, selon des données de 2019.
Les juges ont estimé que la preuve n’avait pas été faite que « les mesures contestées et imposées à ce 1 % pourront assurément apporter des effets bénéfiques recherchés tellement importants pour l’aspect financier du Régime qu’ils sont proportionnels aux affres budgétaires auxquels est confronté le groupe protégé par l’article 15 de la Charte canadienne. »
D’ailleurs, de récents rapports d’experts confirment la bonne santé financière du régime québécois, malgré des cotisations inférieures aux prestations versées, grâce au bon rendement sur l’actif.
L’invalidité n’est pas un choix
En fait, Retraite Québec (qui a remplacé la Régie des rentes du Québec en 2016) traite le dossier des personnes qui ne sont plus en mesure de travailler, en raison d’une incapacité physique ou mentale, comme celui des personnes qui ont de façon volontaire pris une retraite anticipée. C’est là que le bât blesse.
L’organisme ne tient pas compte de la situation défavorisée dans laquelle se trouvent les personnes déclarées invalides. Et c’est sans égard au fait que celles-ci n’ont pas eu le choix de se tourner vers le régime public. Elles y ont été contraintes par leurs assureurs privés qui peuvent ainsi réduire d’autant les prestations qu’ils doivent verser aux employés ne pouvant plus exercer leur occupation jusqu’à leur retraite à 65 ans.
Une longue bataille
Déjà en 2017, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait estimé elle aussi que ces dispositions législatives étaient discriminatoires en vertu de la Charte québécoise mais cet avis n’a pas suffi à convaincre le gouvernement du Québec de les abroger.
Toutefois, dans son budget de mars 2021, sous la pression qui s’accentuait, le ministre des Finances, Éric Girard, a fait un geste en annonçant une diminution de la pénalité de l’ordre de 40 %, mesure qui est entrée en vigueur le premier janvier 2022.
Les personnes en invalidité se retrouvent donc aujourd’hui moins désavantagées qu’auparavant lorsqu’elles arrivent à la retraite mais tout de même encore désavantagées et ce, en raison de leur état de santé.
Un régime distinct
Le premier janvier 1966 le Régime de rentes du Québec (RRQ) voyait le jour en même temps que se déployait le Régime de pensions du Canada (RPC) dans les autres provinces canadiennes.
C’est en 1997 que les dispositions contestées ont été introduites dans le régime public québécois alors que le RPC, de son côté, s’est gardé d’adopter de telles règles. Dans le reste du Canada, les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité entre 60 et 65 ans ne sont pas lésées de ce fait lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite.
L’origine du problème
Louise Harel était ministre de l’Emploi et de la Sécurité du Revenu dans le gouvernement de Lucien Bouchard. Elle admet qu’à l’époque cette question lui avait échappé. « Sincèrement, celle-là je l’ai vraiment manquée. »
Il y avait dit-elle plusieurs feux à éteindre et une brèche à colmater en raison des cotisations trop basses durant les années Bourassa. La Régie des rentes avait des inquiétudes quant à la pérennité du régime voyant se profiler dans un horizon d’une vingtaine d’années le départ à la retraite de la cohorte des baby-boomers.
Elle affirme ne s’être rendue compte que beaucoup plus tard de l’impact des mesures litigieuses. Elle croyait au moment de leur adoption que les montants versés seraient les mêmes au bout du compte.
Il a été mentionné au moment des débats parlementaires que les pertes de revenus seraient compensées par des programmes fédéraux comme le Supplément de revenu garanti. L’ancienne ministre a cru que personne ne serait perdant : « Ils ont dû me dire que c’était du pareil au même, que les gens recevraient les mêmes montants. »
Une mauvaise décision
Louise Harel considère aujourd’hui qu’il faut corriger le tir sans plus attendre. C’est pourquoi elle a donné son appui à la contestation et pris part à une manifestation au premier jour des audiences du TAQ. « Je pense que ce que le gouvernement pourrait faire de mieux ce serait d’abolir les articles discriminatoires. »
L’avocate Sophie Mongeon qui représente l’une des cinq parties requérantes dans la cause a bon espoir elle aussi que le gouvernement Legault mettra un terme à cette injustice. « C’est le temps de faire la bonne chose, de rectifier l’erreur d’un gouvernement précédent. Ça serait une occasion pour eux de gagner des points politiques. »
Et elle salue le courage du TAQ : « C’est la première fois qu’un tribunal administratif au Québec va aussi loin et confirme l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Ça va faire partie de l’histoire. »
L’avocat Julius Grey qui est du nombre des procureurs de la partie requérante estime lui aussi qu’il s’agit d’un jugement important. Il y voit la confirmation d’une tendance induite depuis quelques années par la Cour suprême selon qui l’égalité ne doit pas être seulement formelle mais effective. « En matière de pension, il y a de plus en plus de contestations qui cherchent à garantir une égalité réelle. »
Quelles suites ?
Pour l’instant, on ne sait pas si une demande de révision judiciaire sera présentée par le gouvernement du Québec devant la Cour supérieure, ce qui impliquerait selon Julius Grey qu’il fasse la démonstration que la décision est déraisonnable. Et le juriste croit que le délai d’appel pourrait dépasser les 30 jours habituels surtout dans une cause constitutionnelle d’une grande complexité.
Mais il est possible que Québec accepte le verdict et change la loi afin de mettre fin à cette pratique discriminatoire. Dans ce cas, on peut se demander si les changements auront une portée rétroactive et ouvriront la voie à une indemnisation de toutes les personnes qui ont été pénalisées au fil des années.
En principe, seuls les cinq requérants auraient droit à un dédommagement à moins que le gouvernement n’en décide autrement.
Parallèlement à la contestation devant le TAQ et pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte, une demande d’autorisation d’exercer une action collective en dommages-intérêts contre Retraite Québec et le gouvernement a été déposée devant la Cour supérieure en juillet 2021. La procédure a été suspendue en attendant la décision du TAQ mais elle pourra être réactivée à tout moment si nécessaire.
Sophie Mongeon se dit prête à toute éventualité lorsque Québec annoncera ses couleurs. « Soyez assurés. On a des organisations sans but lucratif qui sont en attente pour être mobilisées, pour réagir à la décision qui sera prise. Soit qu’elle sera saluée ou bien effectivement il va y avoir des manifestations d’organisées. »
Le sujet est de plus en plus médiatisé, peut-être que cela vas avoir un impact a court terme
Je le souhaite, pour moi et tous ceux qui sont concernés
Merci infiniment pour cet article ,tout est dit .Bravo !
Est-ce que le sujet de discussion concerne ceux qui ont été puni moi j’ai été coupé quand j’ai atteint l âge de 60 ans car j’étais sur le dernier recours aurait – droit
Assurément, une telle pénalité est discriminatoire, déjà que j’ai travaillé au petit salaire une bonne partie de ma vie , cela m’amène à recevoir presque moins que l’aide de dernier recours, pourtant j’ai travaillé toute ma vie…merci et j’appuie à 100/100 cette réforme
Je suis moi même sur la rente d invalidité
Bonjour, on m’a dégagé d un bon salaire à l âge de 37 ans..j ai 68 et a 65 ans on m à coupé en plus sur ma régie des rentes…je ne peux travailler, déclaré invalidité totale à 30 ans….bref depuis ce temps je me regarde comme lésé.
Bref merci et si vous voulez communiquer
[email protected]
Moi le gouv. Du Québec m’a coupé de $489.45 par mois ( en moins)je suis invalide depuis 23ans car le 05-05 2023 j’ai eu 65ans.pour eux je suis GUÉRI??
Bonjour, Je suis invalide depuis l’âge de 57 ans. à 60 ans, mon assureur m’a obligée de demandé ma régie des rentes qui fut acceptée et donc, l’assureur m’a coupée ce que je recevais. Aussi, à 65 ans, j’ai perdu ma rente d’invalidité complète, car j’avais droit à ma pension de vieillesse, donc, j’ai perdu environ 400$/ms…j’ai même pensé à vendre mon condo, mais j’ai coupé sur l’alimentation. Présentement, avec l’inflation, ça devient presque plus possible de couper, ce sont les petits loisirs qui s’envolent.
Merci de ce jugement si favourable qui reflète la réalité des personnes invalides et en situation de handicap.
C’est exactement mon cas! Reconnue invalide mon assurance m’a obligé de faire une demande d’invalidité à la RRQ qui m’ont versé un montant supplémentaire (à 60 ans) car je recevais ma rrq retraite.
Mon assurance à diminuer ma prestation selon le montant versé par la RRQ.
La même chose pour moi à 60 ans mon assureur m’a demandé de faire une demande à la R R Q pour mon invalidité aussitôt reçu mon assureur à coupé de moitié la rente qu’il me versait. A 65 ans la R R Q n’a pas augmenté ma rente, j’ai resté au même montant que je recevais sans celui de mon assureur qui se terminait a l’âge de 65 ans
Il est bien dommage que des questions de justice et bon sens soient judiciarisées à ce point… La même chose en ce qui concerne les prestations de remplacement de revenu accordées aux accidentés de la routes et non aux accidentés du travail pas plus qu’aux victimes d’actes criminels au delà de l’âge de 68 ans… Injustice et mépris pour les plus démunis… C’est décourageant et révoltant! En ce qui me concerne, les deux filets sociales me font faux bond! CNESST et RRQ
J’ai moi-même été lésé par par ces 2 lois (120.1 et 120.2), il est temps que le gouvernement du Québec annule ses 2 lois et nous rendent justice, on n’a pas choisi d’être invalide.
Mauvaise nouvelle MLegault va en appel. C’est tellement injuste pour les personnes qui normalement auraient continué à travailler et continué d’augmenter leur RRQ. Dans le malheur d’être invalide s’ajoute celui d’une discrimination de la part du Gouvernement. Moi, je travaillais dans un hôpital et je reçois la pension du secteur public par obligation et je serai aussi coupé à 65 ans. Donc, à 65 ans coupé de partout par contre les frais pour vivre augmente en vieillissant. Pourquoi M. LEGAULT vous abolissez ces lois qui pénalisent des personnes déjà pénalisées.
J’ai voté pour vous depuis le début mais là si vous n’abolissez pas ces deux lois, vous perdrez mon vote.
Ce qui dommage c’est que ce gouvernement trouve légitime de persévérer dans ses prétendant que les Rentes du Québec ne sont pas une assistance sociale, mais une assurance sociale.
Il invite même les aînés invalides à se rendre dans les centres communautaires, voire les soupes populaires.
Dire que les autre canadiens ne sont pas coupés et n’ont pas à vivre aussi pauvrement.
La même chose pour mon mari à 63 ans mon assureur lui demandais de faire une demande à la R R Q pour sont invalidité aussitôt reçu sont assureur mettais fin a ces assurance a long term vu qu’elle le couvrais pour 2ans. La rrq invadilite ont payer les 2 ans 61 à 63 à sont assurance ( ce qu’ils lui avait payer) vue qu’ils avait mis fin a sont assurance et débuté lassurance rrq invadilite pour la même raison et donc ils ont parti ca rente de pension a 61 ans . Ca pension a descendu de 400$ a 500$ armois . il n’a pas dinvadiliter a65 ans.Comme si il aurais decider de prendre ca retraite à 61 ans, cetait involontaire il était invalide. Cela le pénalisé de 4 ans, c’est énorme.
La meme chose pour moi assurance a 58 ans rendu a 60 ans RRQ demander invalide baiser de salaire 500 par mois de moin merci au gouvernement d’être si injuste et pas énumérer par la suite avec une baisse drastique des prestations
Est-ce que ça vas finir la maltraitance envers les aînés?
Service de santé, CHSLD, Régime de Retraite (loi 15) et maintenant RRQ.
Nous les aînés, nous avons rien volée, nous avons payé chère toute notre vie durant pour obtenir ce que nous avons droit en fin de vie..
Coudons ils veulent vraiment réduire (ou éliminés) la population vieillissante pour réduire les coûts de l’état.
La vraiment. Ils faut que çà cessent de s’en prendre aux personnes vulnérables.
La Maltraitance peut prendre plusieurs formes: violence physique, sexuelle et émotive, exploitation financière ou négligence. Il est même possible de subir plus d’un type de maltraitance en même temps ou à des moments différents.
A 44 ans j’ai faite un AVC.. Donc pour vivre je me suis retrouvé avec RRQ…Ayant travaillé pendant plus de 20 ans Je viens d’avoir 65 ans et je me retrouve avec un maigre revenue.. Comment vivre avec ce revenu ? Ou plutôt survivre .Il faut que cela change
Bonjour, je suis une jeune retraitée, je recevais une rente d’invalidité depuis 2002.
Ma rente a baissé de 40% depuis que je recois ma pension de vieillesse.
Je trouve cela très injuste de la part d’un gouvernement qui dit aider les plus démunis et les ainés.
Comment voulez vous que j’arrive à la fin du mois. si on me coupe les vivres et que le reste augementent tout le temps.
J’espère que ces informations pourront aider ma cause.
Même situation pour moi
Coupée de plus de 50% à 65 ans
Ça fait mal ….les médicaments coûtent très cher
Le coût de la vie exorbitant
On doit couper dans les petits plaisirs de la vie
Il reste que des miettes
C’est aberrant de penser qu’on n’est plus invalides à 65 ans voyons le gros bon sens j’espère un jour que cette loi va changer ! Ils nous doivent beaucoup d’argent ! C’est à nous après avoir travaillé toutes notre vie …payé des impôts et des rentes
Je suis en invalidité depuis l’âge de 55 ans et j’en ai 69 aujourd’hui. Ce n’est pas par choix qu’on devient invalide car c’est lourd à porter pour le reste de sa vie. Bravo à vous tous qui avez prouvé devant le TAQ que des dispositions de la loi du Régime des rentes du Québec sont discriminatoires. Souhaitons que le gouvernement en place agisse de façon à rétablir cet état de fait auprès de toutes les personnes lésées. Merci!
Moi j’ai été déclaré invalide par la RRQ en 2008 alors que j’avais 50 ans. Je recevais depuis 2007 un montant de 2300$ par mois de l’assureur de mon employeur. Cet assureur m’a forcé à demander la rente d’invalidité de la RRQ. Mais aussitôt que j’ai été accepté à la RRQ, l’assureur m’a coupé d’un montant de 1100S par mois, le montant que la RRQ me donnait. Je viens d’avoir 65 ans, la RRQ me versait 1450.33$ par mois, là je viens de baisser à 979.13$ parce que selon la RRQ à partir de 65 ans vous n’êtes pu invalide.
Après avoir reçu une rente d’invalidité entre 60-65 ans, j’ai vu ma rente de retraite considérablement amputé, comme si on me demande de rembourser cette rente perçue jusqu’à mes 65 ans! Quelle belle journée anniversaire j’ai eu lors de mon 65e…..pourtant, le coût de la vie augmente et je demeure handicapée, donc incapable de continuer à payer mon hypothèque !
Monsieur Legault je vous confirme que, comme bien d’autres personnes qui, comme moi, vivons cette injustice, nous esperons que vous agirez afin de modifier cette loi discriminatoire.
Combien d’années encore laissez vous les personnes handicapées après l’âge de 65 ans, être victimes de cette discrimination et s’appauvrir davantage?
Andre bourgoing meme situation pour moi couper a 65 ans a cause invalidité et incapacité de travailler discrimination au max mrs legaul
Mon mari tombé invalide en mai 2018 (62 ans) suite à un AVC, sa compagnie d’assurance la obligé à faire la demande à la régie des rentes qui fut acceptée et donc, l’assureur a coupé ce qu’il recevais. Aussi, à 65 ans, il a perdu sa rente d’invalidité complète, car il avais droit à sa pension de vieillesse. Pourtant il à travaillé une grande parti de sa vie pour avoir une belle retraite, mais il le coupe à cause invalidité…Mais ont s’en serait bien passé de ce cher AVC…
Toutes les indemnités des personnes invalidées par des limitations fonctionnelles méritent d’être révisées et rajustées rétroactivement. Le recours collectif déposé au TAQ concerne plus que 5 personnes. Ce ne sont pas seulement les instigateurs de Invalides au Front qui sont touchés par cette incohérence législative. Il ne s’agit pas d’un débat de partis politiques mais bien de faire preuve d’une saine gouvernance de la part des 2 paliers de gouvernent.
Le coût de la vie ne cesse d’augmenter. Limitons les dégâts du non respect de la dignité
Humaine, de grâce!
Je ne suis pas handicapée mais j’ai subi une restructuration à mon travail qui m’a rendue malade.finalement ils m’ont pratiquement poussée a la porte .Je suis tombée a 4,jrs semaine et grâce a ma rrq je croyait m’en sortir a moindre mal mais je ne savais pas que ma rente serait amputée le reste de mes jours. Bien triste et illlogique….J’ai payé cette rente toute ma vie
Je rajoute que cette décision de prendre ma rente était pour moi une manière de ne pas tomber en dépression j’avais 60 ans et 35 ans d’ancienneté!!!!le gouvernement se doit à mon avis de nous rembourser ce qui nous a été amputé!!!!
j,ai 76 ans j,ai perdue ma rente invalidite du quebec a65 ans en 2025 sera tel retablie
À partir du 1er janvier 2025, les rentes d’invalidité ne sont plus modifiées pour les personnes qui ont atteint ou atteindront leur 65 ans en 2025; ainsi elles recevront leur pleine rente sans pénalité comme cela se faisait préalablement.
J’aimerais savoir s’il y aura suite à cette entente où y aura-t-il un autre recours collectif pour les personnes qui ont été pénalisées avant le 1er janvier 2025.
Dans mon cas, j’ai dû mettre fin à mon emploi, ayant été reconnue invalide depuis 2000, à l’âge de 50 ans.
Lorsque j’ai eu mes 65 ans, soit le 30 juin 2014, on m’a pénalisée en coupant la rente d’invalidité que je recevais pour la remplacer par la rente régulière, laquelle est moindre puisque depuis 2000, ni moi, ni mon employeur n’avons contribué à ma banque de RRQ, sans que j’aie décidé moi-même de cesser de travailler à 50 ans.
J’ai donc perdu beaucoup depuis 2014 et ce, jusqu’au 1er janvier 2025, soit 10 ans et 6 mois.
Je trouve injuste que durant toutes ces années amputées de ma rente d’invalidité, l’on a décidé de commencer à partir du 1er janvier 2025.
J’aimerais avoir une réponse SVP
J’ai 57 ans. Je suis dans l’incapacité de travailler depuis deux ans. Mes capacités physiques et avec les temps , psychologiques ne me permettent plus d’occuper un travail temps plein comme je l’ai fait pendant ma courrière. J’ai présenté, l’an dernier, une demande d’aide auprès de la RRQ, 5 mois plus tard, je reçois une lettre qui m’indique le refus. Ça prend quoi pour être écouté ? On ne communique rien, on traite votre dossier en silence … et à vous de contester.
M Legault vous dites que vous voulez remettre de l’argent dans les poches des québécois et québécoises quel belle occasion de remédier à cette injustice .
[…] D’ailleurs, c’est Louise Harel elle-même, l’instigatrice de ces mesures en 1997, qui dénonce aujourd’hui cette discrimination. « Sincèrement, celle-là je l’ai vraiment manquée, » dira-t-elle en entrevue au site internet d’actualité En retrait. […]